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Il est fréquent d'observer dans le cadre de dommages ayant découler de travaux effectués par une entreprise la nécessité de déclencher la garantie décennale sachant que l'entreprise n'est plus existante.

Entreprise disparue et garantie décennale : tout savoir

Toute entreprise intervenant dans le cadre d'un contrat de louage avec un maître d'ouvrage doit présenter une attestation d'assurance pour la garantie décennale, cette assurance va permettre de couvrir les travaux de l'entreprise pendant une durée de 10 ans après réception du chantier.

Simplement, certaines entreprises disparaissent entre la date de livraison des travaux et la période de couverture de la garantie décennale. Il est important de préciser que le contrat d'assurance va continuer à fonctionner et que le client pourra être indemnisé même si l'entreprise a été liquidée ou à tout simplement fermé ses portes.

Par ailleurs, c'est l'assurance du dommage ouvrage qui va indemniser le client puis se tourner vers l'assureur de la garantie décennale. Il faut bien évidemment que le client déclare le sinistre en temps et en heure auprès de son assureur, il dispose d'un délai de 5 jours en moyenne.

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